Décret n°96-863 du 2 octobre 1996

Article 4

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Article 4

Les chargés d'éducation sont recrutés :

1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'

article 5

ci-dessous. Des recrutements distincts sont ouverts pour les hommes et les femmes ;

2° Au choix, dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'

article 19

(

Calcul des postes de promotion interne dans la fonction publique

)

Art. 19

Calcul des postes de promotion interne dans la fonction publique

L'article explique comment calculer le nombre de postes réservés à la promotion interne dans la fonction publique, en tenant compte des recrutements par concours et des détachements de longue durée.

du

décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Ces nominations sont prononcées, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C de la grande chancellerie de la Légion d'honneur justifiant d'au moins neuf années de services publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 23 janvier 2010

Les chargés d'éducation sont recrutés :

1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous. Des recrutements distincts sont ouverts pour les hommes et les femmes ;

2° Au choix, dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 (Calcul des postes de promotion interne dans la fonction publique) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Ces nominations sont prononcées, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C de la grande chancellerie de la Légion d'honneur justifiant d'au moins neuf années de services publics.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au vendredi 22 janvier 2010

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance