A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°96-863 du 2 octobre 1996Art. 4 → Version 2Décret n°96-863 du 2 octobre 1996Art. 5 → Version 2Décret n°96-863 du 2 octobre 1996Art. 6 → Version 2Décret n°96-863 du 2 octobre 1996Art. 7 → Version 1Décret n°96-863 du 2 octobre 1996Art. 8 → Version 2
- Décret n°96-863 du 2 octobre 1996Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8