Abrogé par Décret n°2013-355 du 25 avril 2013 - art. 12
Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 28 avril 2013
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version