Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;

Vu le décret du 18 mars 1924 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Vu le décret n° 92-804 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis de la Commission supérieure des monuments historiques du 13 juin 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben