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Décret du 18 mars 1924

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Article 4

Le délai de douze mois mentionné au paragraphe 3 de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 court :

1° De la date de la notification au ministre intéressé si l'immeuble appartient à l'Etat ;

2° De la date à laquelle le conseil général est saisi de la proposition de classement, si l'immeuble appartient à un département ;

3° De la date de la notification qui a été faite au maire ou aux représentants légaux de l'établissement, si l'immeuble appartient à une commune ou à un établissement public ;

4° De la date de la notification au propriétaire ou à son représentant, si l'immeuble appartient à un particulier.

*dernier alinéa abrogé par le décret 96-541 du 14 juin 1996 JORF du 19 juin 1996*

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Créé le 29 mars 1924 · Abrogé le 31 mars 2007

Le délai de douze mois mentionné au paragraphe 3 de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 court :

1° De la date de la notification au ministre intéressé si l'immeuble appartient à l'Etat ;

2° De la date à laquelle le conseil général est saisi de la proposition de classement, si l'immeuble appartient à un département ;

3° De la date de la notification qui a été faite au maire ou aux représentants légaux de l'établissement, si l'immeuble appartient à une commune ou à un établissement public ;

4° De la date de la notification au propriétaire ou à son représentant, si l'immeuble appartient à un particulier.

*dernier alinéa abrogé par le décret 96-541 du 14 juin 1996 JORF du 19 juin 1996*

Relations

cite

cite  Loi 1913-12-31 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juin 1996 au vendredi 30 mars 2007

En vigueur du samedi 29 mars 1924 au mardi 18 juin 1996

Source : Légifrance