Abrogé par Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 95 (Ab) JORF 31 mars 2007
Créé le 29 mars 1924 · Abrogé le 31 mars 2007
Le délai de douze mois mentionné au paragraphe 3 de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 court :
1° De la date de la notification au ministre intéressé si l'immeuble appartient à l'Etat ;
2° De la date à laquelle le conseil général est saisi de la proposition de classement, si l'immeuble appartient à un département ;
3° De la date de la notification qui a été faite au maire ou aux représentants légaux de l'établissement, si l'immeuble appartient à une commune ou à un établissement public ;
4° De la date de la notification au propriétaire ou à son représentant, si l'immeuble appartient à un particulier.
*dernier alinéa abrogé par le décret 96-541 du 14 juin 1996 JORF du 19 juin 1996*