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Décret du 18 mars 1924

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Article 6

La décision de classement peut être remise directement au propriétaire ou à son représentant qui en délivre récépissé. A défaut, elle est notifiée par le préfet de région au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Le préfet de région est chargé d'assurer sa publication dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

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Créé le 29 mars 1924 · Abrogé le 31 mars 2007

La décision de classement peut être remise directement au propriétaire ou à son représentant qui en délivre récépissé. A défaut, elle est notifiée par le préfet de région au propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Le préfet de région est chargé d'assurer sa publication dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

Relations

cite

cite  Loi 1913-12-31 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juin 1996 au vendredi 30 mars 2007

En vigueur du samedi 29 mars 1924 au mardi 18 juin 1996

Source : Légifrance