Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code rural ;

Vu la directive C.E.E. n° 75-268 du Conseil des communautés européennes du 28 avril 1975 modifiée sur l'agriculture de montagne et certaines zones défavorisées ;

Vu le règlement C.E.E. n° 2328-91 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles ;

Vu le règlement C.E.E. n° 3763 du Conseil des communautés européennes du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer ;

Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;

Vu le décret n° 83-162 du 2 mars 1983 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées,

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ.

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC.