A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R421-38-2 (Ab) → Version 2 : Précision sur le contenu de la demande
- Code de l'urbanismeart. R421-38-2 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°1924-03-18. du 18 mars 1924art. 12-1 (Ab) → Version 2
- Décret n°1924-03-18. du 18 mars 1924art. 12-1 (Ab)