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Décret n°96-520 du 12 juin 1996

Abrogé24 avril 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 modifié fixant les attributions des chefs d'état-major ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 3

Abrogé24 avril 2007

Créé le 15 juin 1996 · En vigueur du 5 février 2004 au 23 avril 2007

Le ministre de la défense est responsable de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi des forces nucléaires et de l'infrastructure qui leur est nécessaire. A ce titre, il répartit les moyens constituant les forces nucléaires au sein de commandements de forces. Il fixe les attributions opérationnelles des commandants de ces forces. En outre, il détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces moyens.

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Article 4

Abrogé24 avril 2007

Créé le 15 juin 1996 · En vigueur du 5 février 2004 au 23 avril 2007

En exécution des décisions arrêtées en conseil de défense, des mesures générales prises par le Premier ministre et des directives du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est chargé pour l'ensemble des forces nucléaires :
De préparer les plans d'emploi et les directives opérationnelles ;
De s'assurer de la capacité opérationnelle des forces nucléaires et des transmissions associées ;
De tenir informé le ministre de la défense et de rendre compte en conseil de défense de l'état de ces moyens.

2 versions

Article 5

Abrogé24 avril 2007

Créé le 15 juin 1996

Le chef d'état-major des armées, ou le chef d'état-major général des armées, s'il est nommé, est chargé de faire exécuter les opérations nécessaires à la mise en oeuvre des forces nucléaires. Il s'assure de l'exécution de l'ordre d'engagement donné par le Président de la République, chef des armées et président du conseil de défense.

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Article 8

Abrogé24 avril 2007

Créé le 15 juin 1996

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

Abrogé parDécret 2007-583 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007

En vigueur du samedi 15 juin 1996 au lundi 23 avril 2007

Décret n°96-520 du 12 juin 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8