Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
Créé le 15 juin 1996
Le Premier ministre prend les mesures générales d'application de ces décisions.
Décret n°96-520 du 12 juin 1996
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
Abrogé parDécret n°2007-583 du 23 avril 2007art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
En vigueur du samedi 15 juin 1996 au lundi 23 avril 2007
Le Premier ministre prend les mesures générales d'application de ces décisions.