Abrogé par Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
Créé le 15 juin 1996 · Abrogé le 24 avril 2007
Le Premier ministre prend les mesures générales d'application de ces décisions.
Décret n°96-520 du 12 juin 1996
Le Premier ministre prend les mesures générales d'application de ces décisions.
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Abrogé par Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
Créé le 15 juin 1996 · Abrogé le 24 avril 2007
Le Premier ministre prend les mesures générales d'application de ces décisions.
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
Abrogé parDécret n°2007-583 du 23 avril 2007art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
En vigueur du samedi 15 juin 1996 au lundi 23 avril 2007
Source : Légifrance