Décret n°96-520 du 12 juin 1996

Article 4

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Article 4

En exécution des décisions arrêtées en conseil de défense, des mesures générales prises par le Premier ministre et des directives du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est chargé pour l'ensemble des forces nucléaires :

De préparer les plans d'emploi et les directives opérationnelles ;

De s'assurer de la capacité opérationnelle des forces nucléaires et des transmissions associées ;

De tenir informé le ministre de la défense et de rendre compte en conseil de défense de l'état de ces moyens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 juin 1996 · Abrogé le 24 avril 2007

En exécution des décisions arrêtées en conseil de défense, des mesures générales prises par le Premier ministre et des directives du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est chargé pour l'ensemble des forces nucléaires :

De préparer les plans d'emploi et les directives opérationnelles ;

De s'assurer de la capacité opérationnelle des forces nucléaires et des transmissions associées ;

De tenir informé le ministre de la défense et de rendre compte en conseil de défense de l'état de ces moyens.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au lundi 23 avril 2007

En vigueur du samedi 15 juin 1996 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance