Abrogé par Décret 2007-584 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 19 juillet 1962
Le secrétariat des conseils ou comités de,défense est tenu par le secrétariat général de la défense nationale.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment ses articles 13, 14 et 21 ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Le conseil des ministres entendu,
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Créé le 19 juillet 1962
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Créé le 19 juillet 1962
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Créé le 19 juillet 1962
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Par le Président de la République :
CHARLES DE GAULLE.
Le Premier ministre, Georges POMPIDOU.
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
Abrogé parDécret 2007-584 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
En vigueur du jeudi 19 juillet 1962 au lundi 23 avril 2007