Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment ses articles 26 et 27 ;

Vu le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable, modifié par le décret n° 88-81 du 22 janvier 1988 ;

Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables en date du 15 février 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission consultative restreinte pour la formation professionnelle des experts-comptables, placée auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur).

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANçOIS BAYROU.

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE.