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Décret n°96-352 du 24 avril 1996

Abrogé1 avril 2012par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
JORF n°99 du 26 avril 1996•11 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 27 août 1996 portant modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude prévue par le décret n° 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Met en application

  • Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
    • Sans article spécifique
  • Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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