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Décret n°96-352 du 24 avril 1996

Section 3 : De l'épreuve d'aptitude

Abrogée1 avril 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 26 avril 1996 · Abrogé le 1 avril 2012

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Épreuve d'aptitude pour experts-comptables

Résumé. Un arrêté conjoint fixe les sujets et l'organisation d'une épreuve d'aptitude pour devenir expert-comptable.

La liste des matières sur lesquelles peut porter l'épreuve d'aptitude prévue aux articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Conditions d'inscription pour les experts-comptables européens) est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Les modalités d'organisation de cette épreuve sont déterminées par le même arrêté.

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012

En vigueur du vendredi 26 avril 1996 au samedi 31 mars 2012

Section 3 : De l'épreuve d'aptitude
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