Décret n°96-352 du 24 avril 1996

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 avril 1996 · Abrogé le 1 avril 2012

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Publication d'un décret gouvernemental

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, concernant l'éducation et d'autres ministères.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 1996 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance