Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 26 avril 1996 · Abrogé le 1 avril 2012
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Publication d'un décret gouvernemental
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.