REMPLACE LES ART. 3,16 (AL. 1 ET 2),21 (AL. 2) ET 28; COMPLETE L'ART. 4 (AL. 1) ET L'ART. 23; AJOUTE UN AL. A L'ART. 7; MODIFIE L'ART. 22 (AL. 2); INSERE LES ART. 23-1 ET 28-1; ABROGE L'ART. 31 DUDIT DECRET. Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.