Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Article 16

Abrogé1 mars 2013

Créé le 2 avril 1996

Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le corps des techniciens de laboratoire de leur administration, les titulaires des grades de technicien de laboratoire et de technicien principal de laboratoire régis :

1° Par le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;

2° Par le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.

Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE D'ORIGINE	GRADE d'intégration	ANCIENNETE ACQUISE dans la limite de la durée de l'échelon
Technicien principal de laboratoire	Technicien de laboratoire de classe supérieure
7e échelon :
- après 4 ans	8e échelon	Ancienneté acquise moins 4 ans
- avant 4 ans	7e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	6/7 de l'ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	6/7 de l'ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
Technicien de laboratoire	Technicien de laboratoire de classe normale
12e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

1 version

2 cités

Article 17

Abrogé1 mars 2013

Créé le 2 avril 1996 · En vigueur du 3 octobre 1997 au 28 février 2013

Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le corps des techniciens de laboratoire de leur administration, les titulaires des grades de technicien de laboratoire de classe normale et de technicien de classe exceptionnelle régis par les dispositions :

1° Du décret n° 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant ;

2° Du décret n° 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique ;

3° Du décret n° 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié portant statut particulier des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie et des finances ;

4° Du décret n° 78-1177 du 22 novembre 1978 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques du Laboratoire national de la santé ;

5° Du décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.

Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE D'ORIGINE	GRADE d'intégration	ANCIENNETE ACQUISE dans la limite de la durée de l'échelon
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle	Technicien de laboratoire de classe supérieure
2e échelon
- après 4 ans	8e échelon	Ancienneté acquise moins 4 ans
- avant 4 ans	7e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	7e échelon	Sans ancienneté
Technicien de laboratoire de classe normale	Technicien de laboratoire de classe supérieure
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
Technicien de laboratoire de classe normale	Technicien de laboratoire de classe normale
6e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	10e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon	8e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon	6e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon	4e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon	2e échelon	Ancienneté acquise.

Si l'application de ces dispositions a pour effet de classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine à la date de publication du présent décret, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.

2 versions

5 cités

Article 18

Abrogé1 mars 2013

Créé le 2 avril 1996 · En vigueur du 3 octobre 1997 au 28 février 2013

Il est tenu compte, pour l'accès au deuxième grade et au troisième grade des nouveaux corps, des agents intégrés à compter du 1er août 1994 dans le premier grade ou dans le deuxième grade, des sélections au choix ou après examen professionnel, dont ils ont bénéficié depuis cette date, dans leur ancien corps de technicien de laboratoire.

2 versions

Article 19

Abrogé1 mars 2013

Créé le 2 avril 1996

Sont intégrés, en trois tranches annuelles, dans le corps des techniciens de laboratoire de leur administration, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances, les titulaires des grades de technicien en chef de laboratoire régis :

1° Par le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;

2° Par le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.

Ces intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1994 à 1996, après inscription sur les listes d'aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire.

Ces fonctionnaires sont reclassés dans le grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle, conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE D'ORIGINE	GRADE d'intégration	ANCIENNETE ACQUISE dans la limite de la durée de l'échelon
Technicien en chef de laboratoire	Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
7e échelon :		Ancienneté acquise moins 4 ans
- après 4 ans	8e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
- avant 4 ans	7e échelon
6e échelon :
- après 2 ans	7e échelon	Ancienneté acquise moins 2 ans
- avant 2 ans	6e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
5e échelon :
- après 2 ans 6 mois	6e échelon	Ancienneté acquise moins 2 ans et 6 mois
- avant 2 ans 6 mois	5e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
4e échelon :
- après 3 ans	5e échelon	Ancienneté acquise moins 3 ans
- avant 3 ans	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon :
- après 1 an	3e échelon	Ancienneté acquise moins 1 an
- avant 1 an	2e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
2e échelon :
- après 2 ans	2e échelon	Ancienneté acquise moins 1 an
- avant 2 ans	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

1 version

2 cités

Article 20

Abrogé1 mars 2013

Créé le 2 avril 1996 · En vigueur du 3 octobre 1997 au 28 février 2013

Au 1er août 1994, pour les corps autres que ceux cités à l'article 19, il est créé, dans le corps de techniciens de laboratoire de leur administration régi par le présent décret, un grade provisoire de technicien en chef de laboratoire.

Ce grade comprend sept échelons.

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées ainsi qu'il suit :

GRADE ET ECHELONS	DUREE
	Durée moyenne	Durée minimale
Technicien en chef de laboratoire (grade provisoire)
6e échelon	4 ans	3 ans
5e échelon	3 ans 6 mois	2 ans 9 mois
4e échelon	3 ans 6 mois	2 ans 9 mois
3e échelon	3 ans	2 ans 3 mois
2e échelon	3 ans	2 ans 3 mois
1er échelon	3 ans	2 ans 3 mois

Sont nommés dans ce grade provisoire, au 1er août 1994, les titulaires du grade de technicien principal de laboratoire régis par les dispositions :

1° Du décret n° 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant ;

2° Du décret n° 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique ;

3° Du décret n° 78-1177 du 22 novembre 1978 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques du Laboratoire national de la santé ;

4° Du décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.

Ces fonctionnaires sont reclassés selon le tableau de correspondance ci-après :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTEGRATION	ANCIENNETE ACQUISE dans la limite de la durée de l'échelon
Technicien principal de laboratoire	Technicien en chef de laboratoire (grade provisoire)
6e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	5e échelon	7/8 de l'ancienneté acquise
3e échelon	4e échelon	7/8 de l'ancienneté acquise
2e échelon	3e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon	2e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise

2 versions

5 cités

Article 21

Abrogé1 mars 2013

Créé le 2 avril 1996

Les titulaires du grade provisoire de technicien en chef de laboratoire sont nommés dans le grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle du corps des techniciens de laboratoire de leur administration, en trois tranches annuelles, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances.

Ces intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1994 à 1996, après inscription sur des listes d'aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire.

Ces fonctionnaires sont reclassés dans le grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle, conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTEGRATION	ANCIENNETE ACQUISE dans la limite de la durée de l'échelon
Technicien en chef de laboratoire (grade provisoire)	Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
7e échelon :
- après 4 ans	8e échelon	Ancienneté acquise moins 4 ans
- avant 4 ans	7e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
6e échelon :
- après 2 ans	7e échelon	Ancienneté acquise moins 2 ans
- avant 2 ans	6e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
5e échelon :
- après 2 ans 6 mois	6e échelon	Ancienneté acquise moins 2 ans et 6 mois
- avant 2 ans 6 mois	5e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
4e échelon :
- après 3 ans	5e échelon	Ancienneté acquise moins 3 ans
- avant 3 ans	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon :
- après 1 an	3e échelon	Ancienneté acquise moins 1 an
- avant 1 an	2e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
2e échelon :
- après 2 ans	2e échelon	Ancienneté acquise moins 1 an
- avant 2 ans	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

1 version

Article 22

Abrogé1 mars 2013

Créé le 2 avril 1996

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

1 version

Article 23

Abrogé1 mars 2013

Créé le 2 avril 1996

La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de techniciens de laboratoire ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans un des corps régis par ce dernier décret.

1 version

Article 24

Abrogé1 mars 2013

Créé le 2 avril 1996

Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, les représentants des techniciens de laboratoire en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux représentants des grades correspondants créés par le présent décret.

1 version

Article 25

Abrogé1 janvier 2006

Créé le 2 avril 1996 · En vigueur du 3 octobre 1997 au 31 décembre 2005

Par dérogation au a et au b de l'article 11 ci-dessus et jusqu'au 20 février 1997, peuvent être nommés techniciens de laboratoire de classe supérieure les techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale de classe normale :
a) Après examen professionnel, s'ils comptent au moins trois ans de services effectifs dans le grade ;
b) Au choix, s'ils ont atteint le 5e échelon de leur grade et justifient de cinq ans au moins de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de technicien de laboratoire.

2 versions

1 cité

Article 26

Abrogé1 mars 2013

Créé le 2 avril 1996 · En vigueur du 3 octobre 1997 au 28 février 2013

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Technicien principal de laboratoire des corps cités à l'article 16 ci-dessus	Technicien de laboratoire de classe supérieure
7e échelon :
- après 4 ans	8e échelon
- avant 4 ans	7e échelon
6e échelon	6e échelon
5e échelon	5e échelon
4e échelon	4e échelon
3e échelon	3e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon
Technicien de laboratoire	Technicien de laboratoire de classe normale
12e échelon	12e échelon
11e échelon	11e échelon
10e échelon	10e échelon
9e échelon	9e échelon
8e échelon	8e échelon
7e échelon	7e échelon
6e échelon	6e échelon
5e échelon	5e échelon
4e échelon	4e échelon
3e échelon	3e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle	Technicien de laboratoire de classe supérieure
2e échelon :
- après 4 ans	8e échelon
- avant 4 ans	7e échelon
1er échelon	7e échelon
Technicien de laboratoire de classe normale	Technicien de laboratoire de classe supérieure
7e échelon	6e échelon
Technicien de laboratoire de classe normale	Technicien de laboratoire de classe normale
6e échelon	11e échelon
5e échelon	10e échelon
4e échelon	8e échelon
3e échelon	6e échelon
2e échelon	4e échelon
1er échelon	2e échelon
Technicien principal de laboratoire des corps cités à l'article 20 ci-dessus	Technicien en chef de laboratoire (grade provisoire)
6e échelon	7e échelon
5e échelon	6e échelon
4e échelon	5e échelon
3e échelon	4e échelon
2e échelon	3e échelon
1er échelon	2e échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1994 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

2 versions

2 cités

Article 27

Abrogé1 mars 2013

Créé le 2 avril 1996

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTEGRATION
Technicien en chef de laboratoire et grade provisoire de technicien en chef de laboratoire	Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
7e échelon :
- après 4 ans	8e échelon
- avant 4 ans	7e échelon
6e échelon :
- après 2 ans	7e échelon
- avant 2 ans	6e échelon
5e échelon :
- après 2 ans 6 mois	6e échelon
- avant 2 ans 6 mois	5e échelon
4e échelon :
- après 3 ans	5e échelon
- avant 3 ans	4e échelon
3e échelon :
- après 1 an	3e échelon
- avant 1 an	2e échelon
2e échelon :
- après 2 ans	2e échelon
- avant 2 ans	1er échelon
1er échelon	1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1996 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

1 version

2 cités

Article 28

Abrogé1 mars 2013

Créé le 2 avril 1996 · En vigueur du 3 octobre 1997 au 28 février 2013

Sont abrogées, à la date de publication du présent décret, les dispositions relatives aux corps des techniciens de laboratoire régis par les décrets n° 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant, n° 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique, n° 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie et des finances, n° 78-1177 du 22 novembre 1978 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques du laboratoire national de la santé et n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.

2 versions

5 cités

Article 29

Abrogé1 mars 2013

Créé le 2 avril 1996

Sont abrogées au 1er août 1996 les dispositions relatives aux corps des techniciens de laboratoire régis par le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture et par le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.

1 version

2 cités

Décret n°96-273 du 26 mars 1996

Décret n°96-273 du 26 mars 1996

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Sur cette page: