Abrogé1 mars 2013
Créé le 2 avril 1996
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Décret n°96-273 du 26 mars 1996
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 mars 2013
En vigueur du mardi 2 avril 1996 au jeudi 28 février 2013
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.