Abrogé1 janvier 2006
Créé le 2 avril 1996 · En vigueur du 3 octobre 1997 au 31 décembre 2005
Par dérogation au a et au b de l'article 11 ci-dessus et jusqu'au 20 février 1997, peuvent être nommés techniciens de laboratoire de classe supérieure les techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale de classe normale :
a) Après examen professionnel, s'ils comptent au moins trois ans de services effectifs dans le grade ;
b) Au choix, s'ils ont atteint le 5e échelon de leur grade et justifient de cinq ans au moins de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de technicien de laboratoire.
a) Après examen professionnel, s'ils comptent au moins trois ans de services effectifs dans le grade ;
b) Au choix, s'ils ont atteint le 5e échelon de leur grade et justifient de cinq ans au moins de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de technicien de laboratoire.