Décret n°96-273 du 26 mars 1996

Article 4

Créé le 2 avril 1996 · En vigueur du 3 mai 2007 au 28 février 2013

Les techniciens de laboratoire sont recrutés :
1° Par la voie de concours externe et interne sur épreuves, qui peuvent être communs à plusieurs corps dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous. Ces concours peuvent être organisés par spécialité ;
2° Dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les fonctionnaires de la catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Ce recrutement a lieu au choix après inscription sur la liste d'aptitude.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 mars 2013

Abrogé parDécret n°2013-176 du 27 février 2013art. 37

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 28 février 2013

Les techniciens de laboratoire sont recrutés :

1° Par la voie de concours externe et interne sur

article 6

ci-dessous. Ces concours peuvent être organisés par spécialité ;

2° Dans la limite de deux cinquièmes du nombre totaldes nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2°de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitivede fonctions, parmi les fonctionnaires de la catégorie C ou de même niveaude l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics. Ce recrutement a lieu au choix après inscription sur la liste d'aptitude.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 2 mai 2007

Les techniciens de laboratoire sont recrutés :

1° Par la voie de concours externe et interne sur

article 6

ci-dessous. Ces concours peuvent être organisés par spécialité ;

2° Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de la catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics. Ce recrutement a lieu au choix après inscription sur la liste d'aptitude, sauf pour le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale, pour lequel ce recrutement a lieu sur examen professionnel. Dans le cas de l'examen professionnel, le jury peut, le cas échéant, au stade de l'admissibilité, fonder son appréciation sur l'examen du dossier individuel de tous les candidats.

En vigueur du vendredi 3 octobre 1997 au samedi 31 décembre 2005

Les techniciens de laboratoire sont recrutés :

1° Par la voie de concours externe et interne sur

article 6

ci-dessous. Ces concours peuvent être organisés par spécialité ;

2° Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de la catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics. Ce recrutement a lieu au choix après inscription sur la liste d'aptitude, sauf pour le corps des techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale et le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale, pour lesquels ce recrutement a lieu sur examen professionnel. Dans le cas de l'examen professionnel, le jury peut, le cas échéant, au stade de l'admissibilité, fonder son appréciation sur l'examen du dossier individuel de tous les candidats.

En vigueur du mardi 2 avril 1996 au jeudi 2 octobre 1997

Les techniciens de laboratoire sont recrutés :

1° Par la voie de concours externe et interne sur épreuves, qui peuvent être communs à plusieurs corps dans les conditions prévues à l'

article 6

ci-dessous. Ces concours peuvent être organisés par spécialité ;

2° Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de la catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics. Ce recrutement a lieu au choix après inscription sur la liste d'aptitude, sauf pour le corps des techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale et le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale, pour lesquels ce recrutement a lieu sur examen professionnel.