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Décret n°96-263 du 27 mars 1996

fixant la composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

Abrogé17 juin 1999
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, ensemble le décret n° 95-1379 du 30 décembre 1995 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;

Vu le décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 94-1120 du 22 décembre 1994, modifié par le décret n° 95-584 du 6 mai 1995, fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 30 mars 1996 · Abrogé le 17 juin 1999

La composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte est fixée conformément aux tableaux I et II annexés au présent décret.

Créé le 30 mars 1996 · Abrogé le 17 juin 1999

Dans les tribunaux de première instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

Créé le 30 mars 1996 · Abrogé le 17 juin 1999

Les dispositions relatives à la composition des juridictions des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte du décret n° 94-1120 du 22 décembre 1994, modifié par le décret n° 95-584 du 6 mai 1995, fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogées.

Abrogé17 juin 1999

Créé le 30 mars 1996 · Abrogé le 17 juin 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé17 juin 1999

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

En vigueur du samedi 30 mars 1996 au mercredi 16 juin 1999

Décret n°96-263 du 27 mars 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes