Décret n°96-263 du 27 mars 1996

Article 1

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Article 1

La composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte est fixée conformément aux tableaux I et II annexés au présent décret.

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Créé le 30 mars 1996 · Abrogé le 17 juin 1999

La composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte est fixée conformément aux tableaux I et II annexés au présent décret.

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En vigueur du samedi 30 mars 1996 au mercredi 16 juin 1999

Source : Légifrance