Abrogé par Décret n°99-497 du 15 juin 1999 - art. 3 (Ab) JORF 17 juin 1999
Créé le 30 mars 1996 · Abrogé le 17 juin 1999
Dans les tribunaux de première instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.