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Abrogé par Décret 96-262 1996-03-27 art. 3 JORF 30 mars 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 94-101 du 5 février 1994 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation judiciaire ;
Vu l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte ;
Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, ensemble le décret n° 93-1390 du 30 décembre 1993 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
Vu le décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Abrogé par Décret n°96-262 du 27 mars 1996 - art. 3 (Ab) JORF 30 mars 1996
Créé le 24 décembre 1994
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Abrogé par Décret n°96-262 du 27 mars 1996 - art. 3 (Ab) JORF 30 mars 1996
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Abrogé depuis le samedi 30 mars 1996
En vigueur du samedi 24 décembre 1994 au vendredi 29 mars 1996