Décret n°96-263 du 27 mars 1996

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 juin 1999

Créé le 30 mars 1996 · Abrogé le 17 juin 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 juin 1999

En vigueur du samedi 30 mars 1996 au mercredi 16 juin 1999

Source : Légifrance