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Décret n°96-182 du 7 mars 1996

TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Abrogé31 mars 2001
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Créé le 13 mars 1996 · Abrogé le 31 mars 2001

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 et pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret :

1° Les pharmaciens résidents peuvent se présenter au concours B ;

2° Les pharmaciens gérants, candidats au concours B, bénéficient d'un recul de limite d'âge à cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.

Créé le 13 mars 1996 · Abrogé le 31 mars 2001

Par dérogation aux dispositions de l'article 9 et pendant une période de huit ans à compter de la date de publication du présent décret, la composition du jury régional commun aux deux catégories de concours est fixée comme suit :

1° Pour un tiers : membres du personnel enseignant d'une unité de formation et de recherche de pharmacie autorisés à exercer conjointement des fonctions de pharmacien des hôpitaux ;

2° Pour deux tiers : pharmaciens des hôpitaux régis par le décret susvisé du 24 février 1984, autres que ceux désignés au titre du 1° ci-dessus et comptant six ans de services effectifs.

Créé le 13 mars 1996 · Abrogé le 31 mars 2001

Jusqu'à la date à laquelle le nombre des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent statut sera suffisant pour qu'il puisse être procédé aux élections prévues au 2° des articles 15 et 16 ci-dessus, les représentants de ces pharmaciens au sein des commissions paritaires régionales et nationales instituées par lesdits articles seront :

a) Dans les commissions paritaires régionales :

- les deux membres titulaire et suppléant pharmaciens de la commission statutaire régionale prévue à l'article 25 du décret susvisé du 24 février 1984 ;

- deux pharmaciens des hôpitaux régis par le décret du 24 février 1984 susvisé tirés au sort.

b) Dans la commission paritaire nationale : les six membres titulaires ou leurs suppléants, élus à la commission statutaire nationale compétente à l'égard des praticiens hospitaliers pharmaciens régis par le décret susvisé du 24 février 1984.

La date mentionnée au premier alinéa du présent article sera fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Créé le 13 mars 1996 · Abrogé le 31 mars 2001

Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 et pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, les pharmaciens gérants exerçant leurs fonctions dans un établissement public de santé et dont le poste est transformé en poste de pharmacien des hôpitaux à temps partiel peuvent demander à être nommés sur leur poste en qualité de pharmacien des hôpitaux à temps partiel, sous réserve qu'ils comptent au moins cinq années de services effectifs et effectuent l'équivalent d'au moins quatre demi-journées en qualité de pharmacien gérant.

Les pharmaciens gérants qui exercent leurs fonctions dans un établissement médico-social où sont traités des malades peuvent bénéficier des mêmes conditions si une convention de coopération telle que mentionnée à l'article L. 713-12 du code de la santé publique est passée avec un établissement public de santé ou un syndicat interhospitalier.

Les candidatures de ces pharmaciens gérants sont examinées par la commission paritaire régionale, qui dispose des avis motivés de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration, transmis par le directeur d'établissement au préfet du département.

Leur nomination est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission paritaire régionale.

Leur classement dans l'emploi de pharmacien des hôpitaux à temps partiel s'effectue conformément aux modalités prévues au g de l'article 13.

Lorsque le poste de pharmacien gérant n'est pas transformé en poste de pharmacien des hôpitaux à temps partiel ou lorsque le pharmacien gérant n'opte pas pour l'exercice des fonctions de pharmacien des hôpitaux à temps partiel ou lorsque le pharmacien gérant n'est pas nommé en qualité de pharmacien des hôpitaux à temps partiel, l'intéressé recruté conformément aux dispositions du décret du 17 avril 1943 susvisé peut demander à exercer dans les mêmes conditions jusqu'à cessation de son activité ; s'il n'en fait pas la demande, le pharmacien gérant est licencié avec indemnité dans les conditions fixées à l'article 58 du présent décret.

Abrogé depuis le samedi 31 mars 2001

En vigueur du mercredi 13 mars 1996 au vendredi 30 mars 2001

TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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Article 65
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