Décret n°96-182 du 7 mars 1996

Article 63

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Article 63

Par dérogation aux dispositions de l'

article 13

et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, sont pris en compte les services accomplis en qualité de pharmacien résident régi par le

décret n° 72-361 du 20 avril 1972

susvisé.

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En vigueur du mercredi 13 mars 1996 au vendredi 30 mars 2001

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