Décret n°96-182 du 7 mars 1996

Article 62

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Article 62

Par dérogation aux dispositions de l'

article 9

et pendant une période de huit ans à compter de la date de publication du présent décret, la composition du jury régional commun aux deux catégories de concours est fixée comme suit :

1° Pour un tiers : membres du personnel enseignant d'une unité de formation et de recherche de pharmacie autorisés à exercer conjointement des fonctions de pharmacien des hôpitaux ;

2° Pour deux tiers : pharmaciens des hôpitaux régis par le décret susvisé du 24 février 1984, autres que ceux désignés au titre du 1° ci-dessus et comptant six ans de services effectifs.

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Créé le 13 mars 1996 · Abrogé le 31 mars 2001

Par dérogation aux dispositions de l'article 9 et pendant une période de huit ans à compter de la date de publication du présent décret, la composition du jury régional commun aux deux catégories de concours est fixée comme suit :

1° Pour un tiers : membres du personnel enseignant d'une unité de formation et de recherche de pharmacie autorisés à exercer conjointement des fonctions de pharmacien des hôpitaux ;

2° Pour deux tiers : pharmaciens des hôpitaux régis par le décret susvisé du 24 février 1984, autres que ceux désignés au titre du 1° ci-dessus et comptant six ans de services effectifs.

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En vigueur du mercredi 13 mars 1996 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance