Abrogé par Décret n°2001-271 du 28 mars 2001 - art. 17 (Ab) JORF 31 mars 2001
Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 31 mars 2001
Sont transmis pour information au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation :
1. Les arrêtés pris en application du premier alinéa de l'article 12, du dernier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 34 du présent décret ;
2. Les vacances de postes qui résultent de l'application des articles 12, 25, 30 et 36, du dernier alinéa de l'article 38 et du dernier alinéa de l'article 42 ;
3. Les décisions prises en application des 4°, 5° et 6° de l'article 44 ;
4. Les arrêtés de suspension pris en application des articles 47 et 51 ;
5. Les arrêtés relatifs à la cessation de fonctions, à une modification de la nature des fonctions ou au licenciement, pris en application des articles 49, 53, 54, 55, 56 et 58.