Abrogé par Décret n°2001-271 du 28 mars 2001 - art. 17 (Ab) JORF 31 mars 2001
Créé le 13 mars 1996 · Abrogé le 31 mars 2001
La mise en disponibilité ou son renouvellement est prononcé par le préfet de région. La décision intervient, sauf dans les cas prévus aux articles 28, 58 et 59, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement d'origine.
Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments mentionnés au 1° de l'article 19 ci-dessus. Le temps passé dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement.
Le poste libéré par un pharmacien des hôpitaux à temps partiel placé en disponibilité est déclaré vacant lorsque la disponibilité excède un an.
A l'issue de sa disponibilité, le pharmacien des hôpitaux à temps partiel est réintégré dans les conditions fixées à l'article 38 ci-dessus.
Au cas où, à l'expiration d'une période de disponibilité, un pharmacien des hôpitaux à temps partiel n'a ni repris ses fonctions ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est licencié sans indemnité.