Décret n°96-182 du 7 mars 1996

Article 56

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Article 56

Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel qui cesse de remplir les conditions d'exercice de la profession, fixées à l'article L. 514 ou à l'

article L. 514-1 du code de la santé publique

(

Autorisation d'exercice pour les pharmaciens étrangers

)

Art. L.514-1

Autorisation d'exercice pour les pharmaciens étrangers

Le ministre peut autoriser des pharmaciens étrangers ou ayant des diplômes spécifiques à exercer en France, sous certaines conditions.

ou qui fait l'objet d'une condamnation emportant la perte des droits civiques, est licencié sans indemnité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mars 1996 · Abrogé le 31 mars 2001

Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel qui cesse de remplir les conditions d'exercice de la profession, fixées à l'article L. 514 ou à l'article L. 514-1 du code de la santé publique (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens étrangers) ou qui fait l'objet d'une condamnation emportant la perte des droits civiques, est licencié sans indemnité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 mars 1996 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance