Décret n°96-182 du 7 mars 1996

Article 51

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Article 51

Lorsque l'intérêt du service l'exige, le pharmacien des hôpitaux à temps partiel qui fait l'objet de la procédure prévue à l'

article 49

peut être suspendu par arrêté du préfet de région, en attendant qu'il soit statué sur son cas.

Pendant la durée de sa suspension, l'intéressé conserve la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'

article 19

ci-dessus.

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Créé le 13 mars 1996 · Abrogé le 31 mars 2001

Lorsque l'intérêt du service l'exige, le pharmacien des hôpitaux à temps partiel qui fait l'objet de la procédure prévue à l'article 49 peut être suspendu par arrêté du préfet de région, en attendant qu'il soit statué sur son cas.

Pendant la durée de sa suspension, l'intéressé conserve la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article 19 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 mars 1996 au vendredi 30 mars 2001

Source : Légifrance