Abrogé par Décret n°2001-271 du 28 mars 2001 - art. 17 (Ab) JORF 31 mars 2001
Créé le 13 mars 1996 · Abrogé le 31 mars 2001
Lorsque l'intérêt du service l'exige, le pharmacien des hôpitaux à temps partiel qui fait l'objet de la procédure prévue à l'article 49 peut être suspendu par arrêté du préfet de région, en attendant qu'il soit statué sur son cas.
Pendant la durée de sa suspension, l'intéressé conserve la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article 19 ci-dessus.