Décret n°96-182 du 7 mars 1996

Article 36

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Article 36

Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel appelé à exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché d'office et de plein droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat.

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En vigueur du mercredi 13 mars 1996 au vendredi 30 mars 2001

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