Abrogé depuis le 2000-06-11
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, ouverts avant le 1er août 1995, sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
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En vigueur à partir du mardi 1 août 1995
Abrogé le dimanche 11 juin 2000
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, ouverts avant le 1er août 1995, sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.