Article 8
Abrogé depuis le 2000-06-11
Les contrôleurs des affaires maritimes peuvent être astreints au port d'un uniforme dans l'exercice de leurs fonctions.
1 version
JORF n°284 du 6 décembre 1996
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 août 1995
Abrogé le dimanche 11 juin 2000
Les contrôleurs des affaires maritimes peuvent être astreints au port d'un uniforme dans l'exercice de leurs fonctions.