Décret n°95-985 du 25 août 1995

Article 7

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Article 7

Art. 7.

mer, le secrétaire d'Etat pour l'emploi et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 octobre 2004

Créé le 2 septembre 1995 · Abrogé le 26 octobre 2004

Art. 7.

mer, le secrétaire d'Etat pour l'emploi et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du samedi 2 septembre 1995 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance