Créé le 2 septembre 1995 · Abrogé le 26 octobre 2004
Art. 7.
mer, le secrétaire d'Etat pour l'emploi et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.