Décret n°95-985 du 25 août 1995
Titre Ier
Abrogé26 octobre 2004
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
En vigueur du samedi 2 septembre 1995 au lundi 25 octobre 2004
Titre Ier
De la contribution de l'Etat au financement des actions d'insertion dans les départements d'outre-mer