A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-135 du 24 février 1984art. 24-1 (M)
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modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 427, L. 668-1 et le titre Ier du livre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-135 du 24 février 1984art. 24-1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-135 du 24 février 1984art. 26-5 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-135 du 24 février 1984art. 27 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-135 du 24 février 1984art. 36 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-135 du 24 février 1984art. 36-1 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-135 du 24 février 1984art. 48 (M)
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En vigueur depuis le 3 septembre 1995
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'insertion professionnelle,
FRANçOIS BAYROU
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ELISABETH HUBERT
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur,
JEAN DE BOISHUE
En vigueur depuis le dimanche 3 septembre 1995