Décret n°95-985 du 25 août 1995
Titre II
Abrogé17 mars 2004
Abrogé depuis le mercredi 17 mars 2004
En vigueur du samedi 2 septembre 1995 au mardi 16 mars 2004
Titre II
De la participation financière du département aux actions d'insertion
Abrogé depuis le mercredi 17 mars 2004
En vigueur du samedi 2 septembre 1995 au mardi 16 mars 2004