Décret n°95-979 du 25 août 1995

Article 1

Créé le 1 septembre 1995 · En vigueur du 14 mars 2022 au 30 septembre 2025

I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° des articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

II. - (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 mars 2022 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parDécret n°2022-353 du 11 mars 2022art. 43

En vigueur du jeudi 7 mai 2020 au dimanche 13 mars 2022

Modifié parDécret n°2020-523 du 4 mai 2020art. 5 (VT)

En vigueur du lundi 20 mars 2017 au mercredi 6 mai 2020

Déplacé le lundi 20 mars 2017

En vigueur du jeudi 20 janvier 2005 au dimanche 19 mars 2017

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au mercredi 19 janvier 2005