En vigueur depuis le 14 février 2006
Le II de l'article 1er du même décret entre en vigueur à la date à laquelle l'arrêté prévu au II de l'article 1er du décret du 25 août 1995 susvisé entre en vigueur.
Décret n°2006-148 du 13 février 2006
Le II de l'article 1er du même décret entre en vigueur à la date à laquelle l'arrêté prévu au II de l'
article 1er du décret du 25 août 1995 susvisé
entre en vigueur.
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En vigueur depuis le 14 février 2006
Le II de l'article 1er du même décret entre en vigueur à la date à laquelle l'arrêté prévu au II de l'article 1er du décret du 25 août 1995 susvisé entre en vigueur.
En vigueur depuis le mardi 14 février 2006
Source : Légifrance