⏺ Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, en application du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° des articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ⏺.

⏺

I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, en application du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'

article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 10 à 13 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.

II. - Les médecins généralistes agréés compétents en matière de…

article 1er du décret n° 95-979 du 25 août 1995, sont seuls habilités pour établir le certificat médical prévu au premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 juillet 1987 susmentionné.

I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'

article L. 323-2 du code du travail

peuvent, en application du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuellorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postuléen application des dispositions du 5° de l'

article 5

de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles

10

à

13

du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. II. - Les médecins généralistes agréés compétents en matière de handicap, inscrits surla liste établie dans chaque département par le préfet en application del'

article 1er du décret n° 95-979du 25 août 1995, sont seuls habilités pour établir le certificat médical prévu au premier alinéa del'article 10 du décret du 30 juillet 1987 susmentionné.