Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996

Article 1

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Article 1

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public) peuvent, en application du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale), être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° des articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions pour devenir fonctionnaire).

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Créé le 13 décembre 1996 · Abrogé le 1 octobre 2025

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public) peuvent, en application du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale), être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° des articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions pour devenir fonctionnaire).

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 février 2006 au mercredi 6 mai 2020

En vigueur du vendredi 13 décembre 1996 au lundi 13 février 2006

Source : Légifrance