En vigueur depuis le 19 mai 2006
Le II de l'article 2 entre en vigueur à la date d'entrée à laquelle l'arrêté prévu au II de l'article 1er du décret du 25 août 1995 visé ci-dessus entre en vigueur.
Décret n°2006-565 du 17 mai 2006
Le II de l'
article 2
entre en vigueur à la date d'entrée à laquelle l'arrêté prévu au II de l'
article 1er du décret du 25 août 1995
visé ci-dessus entre en vigueur.
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En vigueur depuis le 19 mai 2006
Le II de l'article 2 entre en vigueur à la date d'entrée à laquelle l'arrêté prévu au II de l'article 1er du décret du 25 août 1995 visé ci-dessus entre en vigueur.
En vigueur depuis le vendredi 19 mai 2006
Source : Légifrance