Décret n°95-979 du 25 août 1995

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Abrogé1 octobre 2025

Créé le 1 septembre 1995 · En vigueur du 14 mars 2022 au 30 septembre 2025

I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° des articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

II. - (Abrogé).

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du lundi 20 mars 2017 au mardi 30 septembre 2025

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
CHAPITRE Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement
CHAPITRE II : Déroulement du contrat
CHAPITRE III : Arrivée à terme du contrat
CHAPITRE IV : Dispositions diverses