a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°95-957 du 25 août 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, et notamment son article L. 812-1 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975, modifié par le décret n° 95-956 du 25 août 1995, relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
Vu le décret n° 93-739 du 29 mars 1993 portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 10 novembre 1994 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 novembre 1994 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon en date du 14 février 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 29 août 1995
Les dispositions prévues par les articles 7, 7-1 et 7-2 du décret du 29 mars 1993 susvisé seront applicables à la date de la première décision modificative, prise par le conseil d'administration de l'E.N.E.S.A.D., du budget de l'année 1995.
Le budget de gestion prévu par l'article 6 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, dont le contenu et les modalités d'élaboration seront fixés par un arrêté du ministre de l'agriculture, et la comptabilité analytique prévue par l'article 7-5 du décret du 29 mars 1993 susvisé devront être mis en place au plus tard à l'occasion de la préparation du budget de l'E.N.E.S.A.D. pour l'année 1997.
Le budget de gestion prévu par l'article 6 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, dont le contenu et les modalités d'élaboration seront fixés par un arrêté du ministre de l'agriculture, et la comptabilité analytique prévue par l'article 7-5 du décret du 29 mars 1993 susvisé devront être mis en place au plus tard à l'occasion de la préparation du budget de l'E.N.E.S.A.D. pour l'année 1997.
1 version
2 cités
Créé le 29 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
En vigueur depuis le mardi 29 août 1995
Décret n°95-957 du 25 août 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4