Décret n°95-957 du 25 août 1995

Article 3

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Article 3

Les dispositions prévues par les articles

7, 7-1 et 7-2 du décret du 29 mars 1993 susvisé

(

Régime financier de l'E.N.E.S.A.D. de Dijon

)

Art. 7

Régime financier de l'E.N.E.S.A.D. de Dijon

L'E.N.E.S.A.D. de Dijon suit les règles financières d'un décret de 1994, avec quelques adaptations spécifiques.

seront applicables à la date de la première décision modificative, prise par le conseil d'administration de l'E.N.E.S.A.D., du budget de l'année 1995.

Le budget de gestion prévu par l'

article 6 du décret du 14 janvier 1994 susvisé

, dont le contenu et les modalités d'élaboration seront fixés par un arrêté du ministre de l'agriculture, et la comptabilité analytique prévue par l'

article 7-5 du décret du 29 mars 1993 susvisé

(

Comptabilité de l'E.N.E.S.A.D.

)

Art. 7-5

Comptabilité de l'E.N.E.S.A.D.

L'E.N.E.S.A.D. adopte une comptabilité analytique conforme aux règles des établissements agricoles.

devront être mis en place au plus tard à l'occasion de la préparation du budget de l'E.N.E.S.A.D. pour l'année 1997.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 août 1995

Les dispositions prévues par les articles 7, 7-1 et 7-2 du décret du 29 mars 1993 susvisé (Régime financier de l'E.N.E.S.A.D. de Dijon) seront applicables à la date de la première décision modificative, prise par le conseil d'administration de l'E.N.E.S.A.D., du budget de l'année 1995.

Le budget de gestion prévu par l'article 6 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, dont le contenu et les modalités d'élaboration seront fixés par un arrêté du ministre de l'agriculture, et la comptabilité analytique prévue par l'article 7-5 du décret du 29 mars 1993 susvisé (Comptabilité de l'E.N.E.S.A.D.) devront être mis en place au plus tard à l'occasion de la préparation du budget de l'E.N.E.S.A.D. pour l'année 1997.

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En vigueur depuis le mardi 29 août 1995

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