Créé le 29 août 1995
Les dispositions prévues par les articles 7, 7-1 et 7-2 du décret du 29 mars 1993 susvisé seront applicables à la date de la première décision modificative, prise par le conseil d'administration de l'E.N.E.S.A.D., du budget de l'année 1995.
Le budget de gestion prévu par l'article 6 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, dont le contenu et les modalités d'élaboration seront fixés par un arrêté du ministre de l'agriculture, et la comptabilité analytique prévue par l'article 7-5 du décret du 29 mars 1993 susvisé devront être mis en place au plus tard à l'occasion de la préparation du budget de l'E.N.E.S.A.D. pour l'année 1997.
Le budget de gestion prévu par l'article 6 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, dont le contenu et les modalités d'élaboration seront fixés par un arrêté du ministre de l'agriculture, et la comptabilité analytique prévue par l'article 7-5 du décret du 29 mars 1993 susvisé devront être mis en place au plus tard à l'occasion de la préparation du budget de l'E.N.E.S.A.D. pour l'année 1997.