Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, et notamment son titre II (Budgets et crédits) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 27 octobre 1994 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 10 novembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT