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Décret n°95-943 du 25 août 1995

pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale, titre IV du livre II, notamment l'article L. 241-13 ;

Vu le code du travail, chapitre 2 du titre Ier du livre II ;

Vu le code rural, livre VII, notamment les articles 1031, 1144 et 1157-1 ;

Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment l'article 7 ;

Vu la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, notamment l'article 1er ;

Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles, notamment son article 3 ;

Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, invoquant l'urgence, en date du 4 août 1995 ;

Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, invoquant l'urgence, en date du 4 août 1995 ;

Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, invoquant l'urgence, en date du 4 août 1995 ;

Vu la saisine pour avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles), invoquant l'urgence, en date du 4 août 1995 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 11 août 1995,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D241-7 (M) : Calcul de la réduction des cotisations socialesCode de la sécurité socialeart. D241-8 (M) : Calcul des heures de travail pour les cotisations socialesCode de la sécurité socialeart. D241-9 (Ab) : Réduction des cotisations sociales : cumul et minoration
- Code de la sécurité sociale.
art. D241-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D241-8 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D241-9 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D241-10 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. D241-11 (M)

En vigueur depuis le 26 août 1995 · Dernière version le 8 mai 2010

Sous réserve de la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1), à laquelle est substituée une référence aux articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural, les dispositions des articles D. 241-7 (Calcul des allègements de cotisations patronales) à D. 241-10 (Calcul du coefficient de réduction des cotisations pour certains salariés) du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés aux articles L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole), L. 722-2 (Définition des travaux agricoles), L. 722-3 (Définition des travaux forestiers), L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) et L. 751-1 (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles) du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 26 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de la solidarité entre les générations,

COLETTE CODACCIONI

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre du travail, du dialogue social

et de la participation,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT

En vigueur depuis le samedi 26 août 1995

Décret n°95-943 du 25 août 1995
Article 1
Article 2
Article 3