a modifié les dispositions suivantes

Sous réserve de la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1)Art. L.242-1Article L242-1Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations., à laquelle est substituée une référence aux articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural, les dispositions des articles D. 241-7 (Coefficient de réduction de cotisations sociales pour les bas salaires)Art. D.241-7Coefficient de réduction de cotisations sociales pour les bas salairesLe coefficient pour réduire les cotisations sociales des bas salaires est calculé avec une formule basée sur le SMIC et la rémunération annuelle. Ce coefficient peut être ajusté en fonction des cotisations de l'employeur et des changements de seuil d'effectif. Le montant de la rémunération est ajusté en fonction de la durée de travail et des suspensions de contrat. Pour les salariés temporaires, le coefficient est calculé pour chaque mission. La réduction est appliquée sur les cotisations sociales déclarées aux organismes de recouvrement. à D. 241-10 (Calcul du coefficient de réduction des cotisations pour certains salariés)Art. D.241-10Calcul du coefficient de réduction des cotisations pour certains salariésCet article explique comment réduire les cotisations patronales pour certains employés en utilisant une formule spécifique. du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés aux articles L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole)Art. L.722-1Champ d'application du régime de protection sociale agricoleLe régime de protection sociale des non-salariés agricoles s'applique à ceux qui travaillent dans des exploitations, entreprises ou établissements spécifiques comme les cultures, élevages, travaux agricoles et forestiers., L. 722-2 (Définition des travaux agricoles)Art. L.722-2Définition des travaux agricolesL'article définit les travaux agricoles comme ceux liés à la production animale ou végétale, à l'amélioration des terres, et à l'entretien des parcs et jardins., L. 722-3 (Définition des travaux forestiers)Art. L.722-3Définition des travaux forestiersL'article définit les travaux considérés comme forestiers, incluant la récolte de bois, le reboisement et l'équipement forestier., L. 722-20 (Régime de protection sociale des salariés agricoles)Art. L.722-20Régime de protection sociale des salariés agricolesL'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées des professions agricoles qui bénéficient d'un régime de protection sociale spécifique. et L. 751-1 (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles)Art. L.751-1Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricolesLes agriculteurs et d'autres personnes liées au domaine agricole sont protégés contre les accidents de travail. du code rural et de la pêche maritime.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.