Loi n° 95-882 du 4 août 1995

Article 1

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Article 1

I. - .......

II. - .......

III. - .......

IV. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux cotisations à la charge des employeurs des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, dans des conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er septembre 1995.

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En vigueur depuis le 5 août 1995

I. - .......

II. - .......

III. - .......

IV. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux cotisations à la charge des employeurs des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, dans des conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er septembre 1995.

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